Conditions générales de service

Prestataire. MOPPY SASU, capital social 500,00 €, siège social 22 rue Danton, 92150 Suresnes, France, SIRET 934 623 687 00019, immatriculée au Nanterre B 934 623 687, TVA FR34934623687, exploitant la marque commerciale HOLO.

Client. Toute personne physique ou morale ayant validé un devis émis par le Prestataire et acquitté l'acompte correspondant.

Services. La conception, le développement, l'hébergement et, optionnellement, la maintenance d'un site internet sur mesure tel que décrit dans le devis.

Site. Le produit livré au Client à l'issue de la prestation : code source, contenus rédactionnels, contenus graphiques et site internet en production.

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la prestation de création de site internet ainsi que les services associés d'hébergement et de maintenance.

Les CGS sont communiquées au Client avec chaque devis. Le Client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées sans réserve par le règlement de l'acompte, lequel vaut signature électronique du devis et du présent contrat (art. 1366 du Code civil). Aucune condition particulière n'est opposable au Prestataire sans son accord écrit préalable.

Le Prestataire conçoit, développe et met en ligne un site internet sur mesure conforme au devis signé. La prestation inclut :

• un brief produit en visioconférence (60 minutes) avec le PM ;
• la livraison d'une version V1 dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés après le brief ;
• deux (2) retours inclus au totalrépartis sur les versions successives, pour des ajustements : contenu, copy, mise en page, finitions ;
• la mise en ligne sur le nom de domaine du Client après validation finale ;
• une formation de 20 minutes à l'utilisation du CMS pour l'autonomie éditoriale.

Toute demande dépassant le périmètre du devis (page additionnelle, refonte graphique, module spécifique, retour supplémentaire après les deux retours inclus) fait l'objet d'un devis additionnel chiffré séparément.

Tous les prix affichés dans le simulateur sont indiqués en hors taxes (HT). La TVA française au taux normal de 20 % est ajoutée et détaillée sur le devis ainsi que sur la facture, conformément à l'article 289 du CGI.

Le règlement s'effectue en deux échéances :

• 50 % du montant TTC à la signature (acompte déclenchant le lancement du projet) ;
• 50 % du montant TTC à la mise en ligne(solde dû à la livraison définitive).

Les règlements sont effectués par carte bancaire via Stripe ou par virement SEPA. Toute somme non réglée à échéance entraîne l'application de plein droit d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Les devis sont fermes et valables 30 jours à compter de leur émission.

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception (a) de l'acompte et (b) de l'intégralité des contenus, accès et validations attendus du Client. Tout retard imputable au Client repousse mécaniquement le planning du même nombre de jours, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client s'engage à :

• fournir des contenus (textes, photos, accès aux outils tiers) dans les délais convenus ;
• participer activement aux échanges (brief, validations, relectures) ;
• respecter le périmètre fonctionnel défini au devis et formaliser toute demande complémentaire avant exécution.

L'hébergement du Site est inclus gratuitement à vie sur toutes les formules de maintenance proposées par le Prestataire, y compris la formule à 0 €/mois. Cet engagement couvre le serveur, la mise à disposition du certificat SSL et les sauvegardes techniques courantes, pour toute la durée pendant laquelle la marque HOLO est exploitée par le Prestataire.

Garantie de continuité.Dans l'hypothèse où le Prestataire cesserait définitivement l'exploitation de la marque HOLO (cessation d'activité, liquidation, cession sans reprise du service), il s'engage à transférer au Client, dans un délai raisonnable et sans frais :

• l'intégralité du code source du Site et sa documentation technique ;
• les comptes et accès nécessaires à la reprise de l'hébergement par le Client ou un tiers de son choix ;
• une période de transition de 30 jours minimum durant laquelle l'hébergement est maintenu pour permettre la bascule.

L'hébergement gratuit cesse de plein droit en cas d'impayé du Client, d'utilisation du Site contraire à la loi ou aux présentes CGS, ou si le Client résilie le contrat de sa propre initiative.

Quatre formules de maintenance sont proposées : Hébergement seul (0 €/mois, hébergement uniquement), Essentiel (30 €/mois HT), Croissance (60 €/mois HT) et Premium(120 €/mois HT). Le périmètre exact de chaque formule est détaillé sur la page produit et au devis.

Les abonnements de maintenance sont sans engagement de durée. Le Client peut changer de formule ou résilier à tout moment via son espace ou par email à leonard@hololab.fr ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. La résiliation d'un abonnement payant ne supprime pas le bénéfice de l'hébergement gratuit à vie (art. 7).

Contenus du Client.Le Client conserve la pleine propriété de ses contenus (textes, marques, photos, vidéos, logos). Il garantit au Prestataire qu'il dispose des droits nécessaires pour les exploiter et concède au Prestataire une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins d'exécution des Services.

Code source.Le Prestataire est et reste propriétaire du code source, des composants réutilisables et des méthodologies développés dans le cadre de la prestation. Le Client bénéficie d'une licence d'exploitation non exclusive, personnelle et perpétuelle du code intégré à son Site, l'autorisant à l'exploiter pour son propre compte. Toute cession complète du code (et donc des droits patrimoniaux associés) peut être négociée séparément, contre un montant fixé d'un commun accord.

Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire pourra citer la prestation et présenter une capture du Site dans son portfolio.

Le Prestataire garantit pendant 30 joursà compter de la mise en ligne la correction sans frais des dysfonctionnements techniques avérés relevant de sa prestation (bug, mauvaise mise en page sur les navigateurs supportés, défaillance d'un composant développé par le Prestataire).

Sont exclus de la garantie : les modifications apportées par le Client ou un tiers, les pannes des services externes (Stripe, CMS tiers, registrar de domaine, etc.), les évolutions souhaitées au-delà du périmètre du devis et toute demande relevant de la maintenance évolutive.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.

En cas de résiliation imputable au Client après paiement de l'acompte, ce dernier reste acquis au Prestataire en contrepartie des travaux engagés. En cas de résiliation imputable au Prestataire, l'acompte est remboursé au prorata des livrables non remis.

Le Prestataire collecte et traite les données du Client (identité, coordonnées, contenus du brief) aux seules fins d'exécution des Services. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis archivées pour la durée légale de prescription commerciale (5 ans).

Conformément aux art. 15 à 22 du RGPD, le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition par email à leonard@hololab.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les seuls dommages directs prouvés et imputables à une faute établie. En tout état de cause, l'indemnisation totale ne peut excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données) sont expressément exclus.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris toute défaillance prolongée d'un fournisseur tiers indispensable à l'exécution des Services.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.